Oct 21 2013

Selon l’observatoire 1min30, la part des entreprises respectant l’obligation de faire figurer les mentions légales sur leur site Internet ne représente que 30%.

Pourcentage des entreprises faisant figurer les mentions légales sur leur site Internet par secteur d'activité

Les obligations légales sur Internet sont relativement faibles pourtant seulement 30% des entreprises les respectent. En effet, la loi sur la confiance dans l’économie numérique impose dans son article 6 III les éléments suivants:

III. – 1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ; c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ; d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I (l’Hébergeur). 2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I (l’Hébergeur), sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.

Source : www.1min30.com

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